Code de procédure civile : avec les motifs, présentés au Corps-legislatif, par les orateurs du Conseil-d'état

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Alternative title
Motifs du Code de procedure civile
Location
Augsburg, Staats- und Stadtbibliothek -- Rw 270
Extent
VIII, 208 S., 128 S.
Language
Französisch

Event
Veröffentlichung
(where)
Leipsic
(who)
Fleischer
(when)
1807

URN
urn:nbn:de:bvb:12-bsb11276720-4
Last update
16.04.2025, 8:47 AM CEST

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  • Fleischer

Time of origin

  • 1807

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